Les responsables formation des entreprises nous ont particulièrement interpellés sur les questions soulevées par la portabilité du DIF, les nouvelles modalités de présentation du plan de formation aux membres du comité d’entreprise et le 13% qui sera prélevé par le fonds paritaire se sécurisation des parcours professionnel (FPSPP) sur les collectes réalisées par les OPCA et FONGECIF.

Portabilité du DIF : les mécanismes prévus par la loi amènent les entreprises à s’intéresser aux DIF au moment de la rupture du contrat de travail et au moment de l’embauche. La portabilité apporte une sécurité aux entreprises par rapport à la transférabilité qu’elle remplace. En effet, dès que l’ancien salarié est inscrit à Pôle emploi, le financeur de la portabilité n’est plus l’entreprise, mais son OPCA. Au moment de l’embauche, la portabilité du DIF pourra être mobilisée pour accompagner l’adaptation du salarié à son nouvel emploi dans l’entreprise. Et si la formation n’est pas nécessaire, et que le salarié souhaite suivre une formation de son choix, là encore, la portabilité apporte une sécurité à l’entreprise puisque la formation se déroulera hors temps de travail et que le coût de la portabilité sera pris en charge par son OPCA.

Présentation du plan de formation au comité d’entreprise : si la nouveauté introduite dans la loi apporte une simplification dans la mesure où le document présenté regroupe les actions des objectifs 1 et 2 dans la même catégorie, certaines entreprises qui lient les actions éligibles au DIF aux catégories des actions prévues dans le plan de formation, ont eu besoin d’éclaircissement. En effet, le document présenté au comité d’entreprise ne peut plus servir pour le DIF puisqu’il ne distingue plus les actions des objectifs 1 et 2. Il faut donc établir un nouveau document qui permette de faire réapparaître les actions de l’objectif 2 qui sont ouvertes au DIF.

Le 13% : compte tenu des étapes prévues par la loi pour arriver à définir le périmètre du prélèvement des 13% de la participation des entreprises par le FPSPP, les entreprises ont préférées anticiper une augmentation du taux de la collecte de la contribution de leur 0,9%. En effet, celles qui jusqu’à présent ne versaient aucune partie de leur 0,9% ont bien compris que les OPCA allaient certainement dès cette année, modifier leurs appels à contributions