L’accès à l’emploi pour les agents titulaires c’est-à-dire les fonctionnaires

Ils doivent remplir un certain nombre de critères

• Condition de nationalité : française, suisse ou de l’Espace économique européen
• Bénéficier de ses droits civiques
• Service national : participation à la journée d’appel à la préparation à la défense
• Absence de condamnation judiciaire
• Aptitude physique
• Diplôme (professions réglementées)

 Recrutement et nomination des fonctionnaires

Principe

Le recrutement des fonctionnaires (d’Etat, territoriaux, hospitaliers) s’effectue normalement par concours.

 Types de concours

Concours externes

Ils sont essentiellement ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études ; toutefois, certains concours de catégorie C n’exigent aucun diplôme.

Concours internes

Ils sont réservés aux candidats appartenant déjà à la fonction publique française (fonctionnaires ou agents non titulaires),

Troisièmes concours

Pour l’accès à certains corps ou cadres d’emplois, des concours, appelés 3èmes concours, peuvent être ouverts aux candidats qui justifient :

• de l’exercice, pendant un certain nombre d’années, d’une ou plusieurs activités professionnelles (en tant que salarié de droit privé ou travailleur indépendant),
• ou d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée locale d’une collectivité territoriale,
• ou d’une expérience de responsable, y compris bénévole, dans une association.

 Conditions d’accès

Les conditions de diplôme, d’ancienneté, d’aptitude physique particulière (condition d’acuité visuelle, par exemple), etc., pour présenter les concours sont fixées par les statuts particuliers.

Les limites d’âge pour l’accès aux concours de la fonction publique ont été pour l’essentiel supprimées.

De manière générale, les candidats aux concours de la fonction publique ont un niveau de diplôme largement supérieur à celui exigé pour passer le concours. Ainsi, alors que le niveau bac est requis pour passer un concours de catégorie B, 43,9 % des personnes recrutées dans cette catégorie dans la fonction publique de l’État ont bac +3 et plus. On compte même 2,2 % des personnes recrutées en catégorie C dans la fonction publique de l’État en 2008 avec un bac +5, alors que le niveau requis est le BEPC.

Parfois sans concours (catégorie C)

Toutefois, pour des postes d’exécution (premiers grades des corps de la catégorie C), il est possible d’être titularisé sans concours, notamment dans la fonction publique territoriale. Des jeunes de 16 à 25 ans sont également titularisés sans concours sur des postes de catégorie C à l’issue de leur contrat Pacte (voir encadré ci-dessous). Ils étaient 688 en 2008 dans la fonction publique d’État. Si l’accès à l’emploi public sans passer de concours occupe une part croissante dans le recrutement global de la fonction publique de l’État (passé de 1,7% à 5,2% entre 2007 et 2008), c’est uniquement en catégorie C. En 2008, 1 recrutement sur 3 de catégorie C est concerné.

 L’accès à l’emploi pour les non titulaires

La fonction publique comptait 872 600 agents non titulaires au 31 décembre 2008. Ils étaient 664 052 en 1998. En 10 ans, la part de non titulaires est passée de 14,4 % à 16,5 % dans l’ensemble de la fonction publique. Dans le détail, entre 1998 et 2008, leur part est : • passée de 12,6 % à 14,4 % dans la fonction publique de l’Etat ; • restée stable autour d’un peu plus de 20 % dans la fonction publique territoriale ; • passée de 9,6 % à 14,5 % dans la fonction publique hospitalière.

 Fonction publique d’Etat

Les agents publics non titulaires, en général recrutés sous statut de « contractuel », peuvent accéder aux emplois publics, à certaines conditions :

• lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées,
• pour les emplois de catégorie A et, dans les représentations de l’Etat à l’étranger, pour les emplois de catégories B et C également, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient,
• sur des emplois à temps incomplet d’une durée de travail inférieure à 70 %,
• pour répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel,
• pour assurer le remplacement de fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles (en raison d’un congé de maladie, de maternité, …)
• pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être pourvu immédiatement par un fonctionnaire.

 Fonction publique territoriale

Les agents publics non titulaires, en général recrutés sous statut de « contractuel », peuvent accéder aux emplois publics, à certaines conditions :

• pour les emplois de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient,
• lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées,
• pour assurer le remplacement de fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles (en raison d’un congé de maladie, de maternité, …),
• pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être pourvu immédiatement par un fonctionnaire,
• pour répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel,
• pour pourvoir les emplois de direction (emplois fonctionnels) et les emplois de cabinet.

 Fonction publique hospitalière

Les agents publics non titulaires, en général recrutés sous statut de « contractuel », peuvent accéder aux emplois publics, à certaines conditions :

• lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient,
• lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées,
• pour pouvoir des emplois à temps non complet d’une durée de travail inférieure au mi-temps,
• pour assurer le remplacement de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles (en raison d’un congé de maladie, de maternité, …),
• pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
• pour répondre à un besoin occasionnel.

Et aussi pour les non titulaires

Le PACTE

est un moyen d’accéder, sans concours, à un emploi de catégorie C de la fonction publique, ouvert aux jeunes non diplômés de moins de 26 ans, ayant pour objet de leur permettre d’acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l’emploi dans lequel ils sont recrutés, ou le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour accéder à cet emploi.

L’intérim

La loi du 3 août 2009 permet aux trois fonctions publiques – à certaines conditions – de recruter en passant par l’intérim.

Les employeurs de la fonction publique peuvent recruter des jeunes en contrat d’apprentissage Les contrats aidés, les apprentis et les intérimaires ont un statut de droit privé.