« Le présent décret, pris en application de l’article L. 6111-5 du code du travail, introduit par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du mécanisme de reconnaissance des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, ce service étant destiné à matérialiser le droit de toute personne à être informée, conseillée et accompagnée en matière de d’orientation professionnelle », dispose l’exposé des motifs du décret portant création du label national « Information et orientation pour tous », lequel sera présenté pour avis au Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie, mercredi 20 octobre.

Ce décret fait suite aux travaux menés dans le cadre des groupes de travail coordonnés par le Délégué interministériel à l’orientation, mis en place le 19 janvier 2010 par suite de la remise du rapport de la députée Françoise Guégot, intitulé « Développement de l’orientation professionnelle tout au long de la vie », afin d’examiner « les conditions de mise en œuvre d’une démarche qualité pour tous les services de conseil et d’accompagnement en orientation, quelle que soit leur structure juridique. ».

Le texte d’application introduit cinq articles à la partie réglementaire du code du travai intitulée « la formation professionnelle tout au long de la vie ».

L’article R. 6111-1 précise la notion de « lieu unique » introduite à l’article L. 6111-5 du code du travail par la loi du 24 novembre 2009. Le « lieu unique » est ainsi défini soit comme un site ou un réseau territorial d’organismes, toujours selon l’exposé des motifs. Il précise que « le mécanisme de reconnaissance du lieu unique participant au service public de l’orientation tout au long de la vie se traduit par l’attribution d’un label, sur la base d’un cahier des charges élaboré par le Délégué à l’information et à l’orientation et fixé par arrêté interministériel. »