Points de convergence / points de divergence

 Sur le plan juridique

C’est la loi du 4 mai 2004 qui, en modifiant l’article L.934-2, rend la création d’un observatoire prospectif des métiers et des qualifications obligatoire pour chaque branche.

Cette disposition fait suite à l’ANI signé par les partenaires sociaux le 5 décembre 2003, et plus particulièrement son article 4, qui prévoit la création d’observatoires prospectifs des métiers et qualifications par branche professionnelle (ou dans le cadre de regroupement de branches) dans le but « d’accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l’élaboration de leurs projets professionnels » ou d’aider les entreprises à construire une cartographie de leurs métiers en tenant compte de leurs évolutions ou leur stratégie.
L’ANI demande par ailleurs à chaque branche de définir les missions et les conditions de mise en place d’un observatoire.

Ces observatoires peuvent être considérés comme l’un des outils du renforcement du paritarisme voulu par l’accord interprofessionnel.
Dans ce cadre, l’accord de branche doit :

• d’une part, définir la composition, le rôle et les missions du comité paritaire de pilotage de l’observatoire
• d’autre part, définir les modalités de participation des représentants des organisations syndicales.

L’ANI renforce également le rôle des CPNE, chargées d’examiner périodiquement l’évolution qualitative et quantitative des emplois et des qualifications dans leur champ professionnel et déterminer des priorités en matière de formation.
Les observatoires doivent les y aider.

Enfin l’observatoire peut avoir une compétence nationale, régionale ou territoriale avec possibilité de délégations formelles à un OPCA (notamment inter-pro) au niveau territorial.

Cela étant posé, on voit que le texte de loi ne dessine pas un contour très précis des observatoires.
Chaque branche devra donc définir le statut de son observatoire, ses finalités, ses missions et les résultats qu’elle en attend, ses conditions de financement, d’organisation et de fonctionnement.

Il convient de souligner que de nombreux observatoires de branche existaient préalablement à cette nouvelle législation et ont été créés dans des contextes variés :

• accords de branche ou accords nationaux (exemple de l’observatoire des entreprises du médicament - LEEM),
• inscription dans la CCN (exemple de celui des télécommunications),
• décision de la CPNE (exemple de celui du secteur sanitaire et social privé çà but non lucratif).

Le partage des responsabilités entre l’observatoire et la CPNE peut être clairement décliné, comme c’est le cas pour l’observatoire paritaire des industries de la communication graphique et du multimédia, dont le rôle semble plutôt s’inscrire dans le registre du recueil et de l’analyse statistique administrative. L’identité de l’observatoire est celle d’un outil au service de la CPNE.
Ce rôle d’outil au service de la CPNE est également clair pour l’observatoire des services de l’automobile, qui mène diverses études et analyses sans avoir de fonction d’intervention directe auprès des entreprises.

Bien que les accords re-précisent les missions des observatoires, dans certains cas ce rôle peut apparaître plutôt secondaire ou bien se voir réduit. L’accord relatif aux entreprises de la plasturgie tend par exemple à concentrer le travail de l’observatoire sur la formation professionnelle, limitant l’espace de ses investigations et de sa réflexion.
D’autres observatoires au contraire superposent les missions et ont une fonction d’accompagnement des entreprises. Ils sont à la fois outil de la branche et instrument au service des entreprises, pour lesquelles ils doivent créer des outils de pilotage ou de gestion des ressources humaines. C’est le cas notamment des observatoires des assurances, du transport aérien, des industries de carrières et matériaux de construction ou des industries du médicament.
L’observatoire peut ainsi avoir un rôle moteur dans la définition de la politique de la branche, comme il peut servir d’intermédiaire entre la branche et les entreprises. Quelques observatoires, surtout parmi les plus anciens, sont aujourd’hui identifiés comme des relais entre le niveau politique et le niveau exécutif. Les entreprises font directement appel à eux pour obtenir des informations ou disposer d’outils de management.

 Sur le plan structurel

Le statut

L’ANI ne donnant aucune directive à ce sujet, les statuts sont divers allant du service intégré au sein d’un syndicat professionnel (cas du transport aérien : intégration de l’observatoire à la FNAM – fédération nationale de l’aviation marchande) ou d’un OPCA (cas de l’observatoire des services de l’automobile) à l’entité juridique propre type « association loi 1901 » (cas de l’observatoire du travail temporaire ou encore de l’OPIEEC, l’observatoire de la branche Études, Conseil, Informatique et Ingénierie).

Cas des accords inter-branches

Certaines branches ont décidé de mutualiser leurs moyens pour créer un observatoire inter branche. En général elle confie cette mission à l’OPCA qui représente les branches concernées ; C’est le cas du secteur de l’économie sociale qui représente notamment la branche de l’aide à domicile, la branche de l’animation, de la mutualité etc.
Dans ce cadre chaque observatoire est piloté par la CPNE de la branche sous le contrôle du CA de l’OPCA. Autre exemple l’observatoire commun pour l’ensemble des branches de la Chaussure, Couture, Cuirs et peaux, Entretien textile, Habillement, Maroquinerie, Textile représentées par l’OPCA FORTHAC.
Dans d’autres cas des partenariats inter-observatoires sont prévus, c’est le cas par exemple entre celui de l’alimentation et celui de l’hôtel-restauration.

Le financement

Une grande marge de manœuvre est laissée à la négociation de branche.
Une part du financement provient quasi systématiquement de la collecte au titre de la professionnalisation (en général 1% des 0,5% de la masse salariale consacrée à cette collecte) mais n’exclut pas des financements complémentaires (Etat, Région, Europe). Ces derniers peuvent être prévus dans l’accord de branche (cas du travail temporaire).

Le pilotage L’ANI prévoit que le pilotage de l’observatoire sera le fait d’un comité paritaire dont la composition, le rôle et les missions doivent être définis.

Pour ceux créés avant l’ANI, ce comité n’existait pas forcément et a dû être mis en place (LEEM).
Sa composition varie : dans certains cas c’est la CPNE qui fait office de comité de pilotage paritaire en organisant des réunions dédiées (exemple travail temporaire, commerce), dans d’autres cas un comité ad hoc (souvent émanation de la CPNE) est constitué et alimente la réflexion de la CPNE (et vice et versa), c’est le cas de la branche de l’aérien.
La CPNE a toujours comme rôle de fixer les orientations de l’observatoire en fonction des priorités de la branche.

 Sur le plan stratégique et opérationnel

 Sur le plan opérationnel

On constate une convergence autour de quatre fonctions complémentaires, plus ou moins développée selon la stratégie de la branche :

• Produire de la connaissance sur l’existant – fonction état des lieux qui permet de rendre visible et lisible les effectifs du secteur (profil des entreprises représentées par la branche à travers des données tels que le nombre de salariés, la typologie des contrats de travail, la pyramide des ages etc.), les métiers exercés, les qualifications des salariés du secteur, l’offre de formation. Cette fonction doit permettre également de qualifier les emplois et les compétences (répertoires, référentiels) et de capitaliser l’ensemble des éléments produits (dont pratiquement toujours des éléments statistiques).
• Mettre à disposition cette connaissance – fonction de communication qui doit permettre aux clients de l’observatoire de disposer d’éléments objectifs en vue d’éclairer la réflexion et les décisions de la branche, favoriser le dialogue social ; permettre aux entreprises de mieux gérer leurs ressources humaines, aux salariés de s’orienter et construire un parcours professionnel, faire connaître la branche ou le territoire.
• Aider à anticiper les évolutions – fonction de veille prospective, d’anticipation sur :
  • l’évolution des métiers, des qualifications, des compétences (GEPEC) en cherchant à détecter les métiers émergents, les mouvements de main d’œuvre, les compétences à développer
  • l’adaptation de l’offre de formation aux besoins quantitatifs et qualitatifs des entreprises en compétences ; favoriser l’adaptation de l’offre de certification professionnelle par le biais de rénovations ou de créations (diplômes, titres, CQP…)
    Cette dimension vise à éclairer les décisions des acteurs du secteur

• Fédérer les acteurs du secteur – fonction de développement de partenariat entre branches, territoires, Service Public de l’Emploi pour échanger sur les données et résultats mais aussi sur les pratiques et méthodes, les initiatives propres et les actions communes.

Notons que dans la pratique les observatoires n’articulent pas systématiquement et chronologiquement ces quatre axes de travail. Chacune des fonctions correspond en fait à un large registre d’activités et se décline en conséquence en de multiples approches, qu’il est difficile d’associer dans un processus homogène.

La simplicité apparente à laquelle renvoie cette formalisation ne doit pas masquer l’extrême complexité de chaque catégorie d’activités
Ces fonctions sont par ailleurs mises en place au profit de projets dont le périmètre et la finalité peuvent être différents.
Sur le plan stratégique, on observe en effet deux tendances, qui sans s’exclure l’une l’autre, sous-tendent le « pour quoi faire ? » et « pour qui ? » de l’observatoire et détermine la façon dont il va structurer ses activités.

• Un observatoire, outil au service de la branche (cas de l’observatoire du secteur sanitaire et social à but non lucratif – OPCA UNIFAF)
• Un observatoire, outil au service des entreprises adhérentes de la branche (cas de l’observatoire des entreprises du médicament - LEEM)

Dans le premier cas de figure, la dominante est d’éclairer la politique de la branche, de permettre à la CPNE d’orienter sa stratégie et de dégager des priorités d’action.
Dans le second cas il s’agit davantage d’un outil d’accompagnement des entreprises dans leur politique de GRH et leur fonction de management.
Ces choix de stratégie vont impacter la manière dont va s’organiser la production et la nature de ces productions. Dans le cas d’UNIFAF, l’observatoire a prioritairement produit et exploité des données quantitatives recueillies via une enquête nationale d’envergure auprès des entreprises du secteur ; c’est partant d’un état des lieux exhaustif que l’observatoire a ainsi repéré des tendances lourdes permettant ainsi aux acteurs de la branche (CPNE en particulier) d’anticiper sur des actions pour favoriser par exemple l’accès à certains diplômes ou encore la mobilité professionnelle de certaines catégories de personnel. L’exploitation de cette enquête nationale est enrichie d’études régionales plus qualitatives et plus circonscrites confiées à des cabinets régionaux.
On est là sur une analyse macro du secteur professionnel considéré.
Dans le second cas, les données produites sont souvent plus qualitatives, centrées sur un ou plusieurs métiers ou sur un segment d’activité (production de cartographie ou répertoires de métiers) et s’adossent souvent sur un CEP (cas du secteur de la chimie). Le projet est de produire des informations exploitables à des niveaux infra, en lien avec les données économiques régionales ou local.
Notons que la création de l’observatoire peut inversement à l’exemple précédent constituer un préalable à la mise en oeuvre d’un CEP comme dans le cas du commerce de détail non alimentaire Bien sûr à moyen et long terme ces deux approches quantitative/qualitative se développent et le projet évolue pour permettre à l’observatoire d’apporter une aide tant aux acteurs de la branche qu’à ses entreprises.
La dimension territoriale ou non de l’observatoire variera en fonction du projet. Dans le cas de l’observatoire de l’aérien par exemple, l’accord de branche précise que l’observatoire est positionné au niveau national mais devra également mener des travaux intégrant des logiques régionales et de bassins d’emploi.
On peut penser que cette tendance devrait se développer considérant la décentralisation des politiques de formation.
Dans tous les cas c’est d’abord sur la connaissance de l’existant que les observatoires consacrent leur effort : condition sine qua none pour engager le dialogue social et se mettre en dynamique pour construire une politique de branche.

 Sur le plan organisationnel et de la communication

Le statut attribué aux observatoires influence leurs fonctions prioritaires ainsi que leur espace d’autonomie. Ils n’ont pas tous les mêmes contraintes ni les mêmes marges d’initiative et ne disposent pas non plus des mêmes moyens. Sur le plan des ressources humaines, les équipes productrices sont plus ou moins importantes. Constituées de personnels permanents, elles sont généralement intégrées au sein des structures support de l’observatoire (OPCA, Fédération professionnelle, association etc.).
Ces équipes constituent ce que l’on peut appeler la cellule de veille ou cellule technique. Son rôle est d’opérationnaliser les décisions prises par l’instance de pilotage et, selon son degré d’autonomie, de proposer des ouvertures nouvelles de chantiers, de mobiliser le réseau des producteurs d’information, d’apporter une expertise méthodologique permettant d’organiser et planifier les travaux, de choisir les outils pertinents pour les communiquer. En complément les observatoires font souvent appel à des consultants spécialisés (cas d’UNIFAF avec GESTE et Valori-DC) qui en s’appuyant sur leur connaissance du secteur et la diversité de leurs expériences vont produire des analyses complémentaires ou apporter des méthodes « validées » (au sens transférables) et appropriées. Les observatoires font également appel à des partenariats.
En matière de partenariat, il faut souligner outre des partenariats avec des structures publiques comme la DARES, le CEREQ, l’INSEE, l’ASSEDIC etc. une volonté de certains observatoires de branches de collaborer avec les observatoires régionaux (OREF). Ce partenariat peut se traduire par des prestations des OREF pour le compte d’observatoire (cas de l’OREF PDL pour UNIFAF par exemple) ou d’exploitation par les branches de données fournies par les OREF.

Dans les faits le maillage entre le réseau des observatoires de branche et le réseau des observatoires régionaux reste à développer. A l’échelle régionale les COPIRE pourraient jouer un rôle dans cette perspective dans la mesure où elle constitue un lieu de dialogue social pour construire paritairement une politique régionale de formation et d’emploi.

La communication des travaux de l’observatoire s’effectue via des sites internet, des groupes de travail, des guides méthodologiques, des brochures etc.
L’ANI du 5 décembre prévoit une information concernant les priorités de formation de la CPNE auprès des entreprises, des comités d’entreprises, des institutions représentatives du personnel et des organisations compétents du secteur professionnel concerné.
Concernant les travaux des observatoires, certains accords prévoient les circuits de communication des travaux. Selon les projets ces travaux sont mis à la disposition de la branche et/ou des entreprises adhérentes. Leur diffusion aux adhérents pourra être soumise à la validation d’instances de pilotage ou de la CPNE par exemple.
Enfin en matière d’évaluation, peu de systèmes formels d’évaluation sont prévus et mis en œuvre. Tous les trois ans la branche peut changer d’opérateur pour la mise en œuvre de son observatoire.

A savoir :

Les partenaires sociaux , réunis au sein du CPNFP et du Comité observatoires et certifications (COC) ont confié au Céreq la réalisation d’un état des lieux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. Cet état des lieux s’est articulé autour de deux étapes :

• La première a consisté à recenser tous les OPQM existants depuis 2003, c’est à dire tous les OPQM pour lesquels un accord conventionnel de branche en stipule la création ou en spécifie un rattachement à un OPQM déjà existant. L’examen de quelques 250 accords de branche a permis d’identifier 126 OPQM conventionnellement créés au 30juillet 2010. Les coordonnées de ces observatoires ainsi que de leur(s) responsable(s) ont ensuite été obtenues par une campagne de phoning auprès de divers acteurs de branche (essentiellement OPCA et/ou organisations professionnelles). Ces éléments constituent la première base de données à partir de laquelle a été réalisé l’annuaire.

• La seconde étape s’est attachée à dresser un état des lieux du fonctionnement des OPQM et de leurs travaux. Seule, une enquête réalisée auprès de l’ensemble des responsables observatoires préalablement recensés permettait d’atteindre cet objectif

Vous trouverez ci- dessous le rapport relatif à l’état des lieux des OPQM :

Et l’annuaire des OPQM