Les conséquences de la réforme du 24 novembre 2009 pour les entreprises
Paul-Dominique Pomart, Responsable formation de Bayard Presse, Président de l’Afref (Association française de réflexion et d’échange sur la formation) répond à deux questions sur la loi du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et la formation professionnelle continue tout au long de la vie.
Quelles seront, selon vous, les conséquences de cette nouvelle loi sur l’organisation de la fonction formation dans l’entreprise ?
Au plan général il est dommage que l’on n’ait pas attendu de mesurer les pleins effets de l’ANI de 2003 et de la loi de 2004 avant de contraindre les partenaires sociaux à négocier afin de légiférer à nouveau. La nouvelle loi renforce la responsabilité de l’individu tout au long de sa vie personnelle et professionnelle, ce qui va dans le bon sens. Mais elle marque aussi une défiance vis à vis du paritarisme, ce que je regrette. Surtout elle consacre une recentralisation au détriment des régions et des entreprises, ce qui est un retour en arrière dommageable. Le responsable formation, que je suis, est obligé de constater que son budget est ponctionné de 13% au profit des demandeurs d’emploi et des salariés à faible qualification, ce qui satisfait sa conscience de citoyen mais traduit une politique de réparation à court terme. La prévention du chômage se fait d’abord dans l’entreprise en permettant aux salariés, individuellement et collectivement, de développer leurs connaissances et d’exercer leurs compétences. Avec moins de moyens ce ne sera pas plus facile alors que, dans le même temps, nous serons obligés d’individualiser (voir plus haut) de plus en plus nos « réponses formation ».
Au niveau du plan de formation le passage à deux régimes est-il vraiment une simplification ?
Nous continuerons à distinguer les actions d’adaptation au poste de travail de celles qui participent au maintien et au développement dans l’emploi, parce que ce sont des actions différentes et pour des raisons « pédagogiques ». Le passage à deux régimes risque de montrer au grand jour que l’entreprise n’a pas (plus) les moyens de contribuer de façon décisive au développement des compétences de ses salariés.
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