Définition juridique

Les régions élaborent un plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP) des jeunes et des adultes. C’est un outil de programmation des actions de formation à moyen terme. Il a été confirmé dans ce rôle, par la loi du 13 août 2004. Il est élaboré par le Conseil régional en concertation avec l’Etat et les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives à l’échelon régional et Pôle emploi. Composé de deux volets, jeunes et adultes, il vaut schéma prévisionnel de l’apprentissage, des formations initiales, schéma régional des formations de l’AFPA et schéma régional des formations sanitaires et sociales. Pour son volet « jeunes », le PRDFP détermine l’ensemble des actions de formation initiale et continue, des jeunes ainsi que les actions d’information et d’orientation qui seront mises en œuvre à l’aide des ressources du FRAFP. Il est l’outil de mise en cohérence des filières de formation des jeunes pour l’accès à l’emploi, mises en œuvre par les différents acteurs (comité économique et social régional ; conseil académique de l’Education nationale ; comité régional de l’enseignement agricole ; les organisations syndicales d’employeurs et de salariés ; les chambres consulaires, etc). Pour son volet " adultes ", le PRDFP couvre l’ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi.

A compter du 1er juin 2011, et en vertu de l’article 57 de la loi relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie du 24.11.2009 (JO du 25.11.2009), le PRDF prendra la forme d’un contrat et portera le nom de « contrat de plan régional de développement des formations professionnelles ». Ce contrat de plan déterminera les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en matière de filières de formation professionnelle initiale et continue, sur la base d’une analyse des besoins en termes d’emplois et de compétences par bassin d’emploi. Il garde pour objectif de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d’assurer un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation. Il reposera sur un nouveau mode d’élaboration qui associe les partenaires sociaux à l’Etat. Il sera élaboré par la Région au sein du Comité de coordination de l’emploi et de la formation professionnelle (Ccrefp) qui rassemble les représentants des régions, des partenaires sociaux et de l’Etat ; il sera conçu sur la base de documents d’orientation présentés par le président du conseil régional, le préfet de région, l’autorité académique, et les organisations d’employeurs et de salariés. Le comité procèdera à une concertation avec les collectivités territoriales, Pôle emploi et des représentants des organismes de formation notamment l’Afpa. Le CPRDFP sera signé par le président du conseil régional au nom de la Région après consultation des départements, et adoption par le conseil régional, par le représentant de l’État dans la région et par l’autorité académique. Il engage les parties représentées au sein du CCREFP.

 Quelques pratiques

Aujourd’hui, l’ensemble des Conseils régionaux a adopté son PRDF. Pour la plupart il ne s’agit pas du premier document traitant de ce sujet puisqu’il a été précédé d’un PRDFPJ ou d’un PRDF, en application respectivement, de la loi quinquennale pour l’emploi du 20 décembre 1993 et de celle du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

L’ensemble de ces PRDF sont consultables sur la base de données Formation et Apprentissage en Régions (FAR) du Centre INFFO. http://www.centre-inffo.fr/spip.php…

Nous vous proposons ici des exemples de PRDF signés 2009

Aquitaine

L’assemblée plénière du Conseil régional Aquitaine a adopté le PRDFP 2009/2014 le 16 février 2009. Les six grands objectifs sont : donner les moyens d’une orientation choisie ; développer l’accès à la certification et à la qualification ; contribuer à sécuriser les parcours professionnels ; mettre en place des dispositifs réactifs et adaptables aux besoins de l’économie ; agir avec et sur les territoires ; faire vivre une gouvernance partagée et pilotée.

Source : Conseil régional Aquitaine, février 2009

http://aquitaine.fr/politiques-regi…

Poitou-Charentes

Le conseil régional a actualisé en 2009 son Plan régional de développement des formations professionnelles pour 2009-2012. Ce document intègre la mise en place du Service Public Régional de la Formation (SPRF) et du Compte Formation Universel Régional (CFUR), tout en réaffirmant les enjeux et les valeurs énoncées en 2008 ainsi que les principes d’organisation du système éducatif et de formation.

Source : Conseil régional Poitou-Charentes, 2009 http://www.poitou-charentes.fr/educ…

 Pour plus d’informations :

La base de données Formation et Apprentissage en Régions (FAR) réalisé par la Mission Régions du centre INFFO. http://www.centre-inffo.fr/spip.php… Cette base de données rassemble l’ensemble des PRDF adoptés par les conseils régionaux

Les enjeux de la concertation pour un PRDFP Strasbourg – 7 et 8 juin 2007 Synthèse des journées d’échanges organisées par le Centre INFFO et le CNFPT http://www.centre-inffo.fr/Les-enje…