Dans un rapport sur « La conduite par l’Etat de la décentralisation », remis le 27 octobre 2009, la Cour des comptes estime que « l’organisation actuelle du système de formation professionnelle ne permet pas la définition d’une vraie stratégie régionale ». Tels qu’ils sont actuellement mis en place, les objectifs des PRDF « demeurent protéiformes » et restent souvent « trop généraux et peu hiérarchisés ». « Cette situation est en partie imputable au processus de construction partagée du PRDF, centré autour de grands principes et orientations consensuels, négligeant, de fait, la définition de priorités et d’objectifs quantifiés ».

Sans attendre la publication de ce rapport, la loi sur l’orientation et la formation professionnelle adoptée en novembre dernier [1], a transformé le « plan régional de développement des formations professionnelles » en « contrat de plan régional de développement des formations professionnelles ». Si l’objectif de cet outil et les acteurs concernés demeurent identiques, la transformation du plan en contrat, n’est pas anodine. Désormais l’outil de programmation des politiques régionales de formation, devient un document signé par le président du conseil régional au nom de la région après consultation des départements et adoption par le conseil régional, mais également par le représentant de l’Etat dans la région au nom de l’Etat et par l’autorité académique.

Instaurés -imposés ?- par la loi, les contrats de plan régionaux de formation professionnelle permettront-ils de mieux adapter les formations aux réalités économiques des différentes régions ? La co-signature facilitera-t-elle réellement la conduite de politiques adaptées aux besoins des bassins d’emplois ? Il faut reconnaître que le PRDF a toujours été construit selon une logique de partenariat. Il y avait une coordination, menée et portée par les conseils régionaux, en concertation avec, notamment le recteur et les partenaires sociaux. La co-signature peut donc être perçue par les actuels élus régionaux comme une « nécessaire validation de l’Etat ». Ces élus craignent que les PRDF qui étaient votés par les représentants du peuple afin de porter leurs propres projets, soient maintenant soumis à la volonté de l’Etat. En réalité, si le but était d’arriver à l’exercice de « compétences partagées » dans le cadre du CPRDF, pourquoi la loi n’a-t-elle pas prévu une co-signature par les partenaires sociaux ?

En fait, on ne peut pas dire que la compétence des régions en matière de formation professionnelle soit remise en cause, puisque l’Etat, les Régions et les partenaires sociaux gardent chacun ses compétences, ses responsabilités. Néanmoins les élus régionaux qui, reconnaissons-le, ont réussi à garder la maîtrise du PRDF, ont pu percevoir la nouvelle loi comme une remise en cause de l’exercice de cette compétence et ont légitimement pu ressentir celle-ci comme un pas de plus vers la recentralisation.